2022 – Les évolutions autour du CPF
De la lutte anti-fraude à la question du reste à charge
La lutte anti-fraude
Octobre 2022 : Mise en place d’un protocole sécurisé renforcé pour utiliser son CPF via l’application « Identité numérique de la Poste »
Décembre 2022 : Promulgation de la Loi 2022-1587 pour mettre fin au démarchage commercial
2022, Tout au long de l’année, déférencement des offres de formation non éligible au CPF, notamment les formations non certifiantes et celles liées à la création d’entreprise
La régulation de l’offre de formation
Décembre 2022 : une nouvelle procédure de référencement de l’offre via l’article 4 de la Loi du 19 décembre qui stipule que les organismes de formation respectant les critères d’éligibilité permettant de proposer des actions de formation sur MCF, doivent compléter une demande d’accès sur EDOF en y associant des pièces justificatives.
2022, un enregistrement des certifications professionnelles de plus en plus exigeant. Il est demandé de justifier de l’impact professionnel des certifications (insertion, mobilité, besoin des entreprises …), d’identifier le rattachement à des situations professionnelles.
1er trimestre 2023 : un décret prévu qui pourrait, dans le cadre des actions éligibles au CPF, statuer sur l’obligation des sous-traitants de répondre aux mêmes exigences que pour les donneurs d’ordre (Qualiopi).
La question du reste à charge
Fin 2022, adoption du principe de reste à charge dans le cadre d’une action de formation éligible au CPF. Le montant à ce jour n’a pas été fixé.
Pour les salariés, il pourrait être financé par l’employeur ou par un tiers (OPCO, AGEFIPH, Etat).
Il ne sera pas demandé pour les demandeurs d’emploi.
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