REGLEMENT INTÉRIEUR DE FORMADEXP ÉTABLI CONFORMÉMENT
AUX ARTICLES L6352-3 ET L6352-4 ET R6352-1 A R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par FORMADEXP en présentiel et en distanciel. Un exemplaire du règlement est remis à l’entreprise dans la convention de formation et devra être transmis à chaque stagiaire. Ce règlement est par ailleurs affiché dans les salles de formations FORMADEXP. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Formadexp s’engage à respecter les exigences des organismes certificateurs en matière d’hygiène, de sécurité et d’organisation des formations.
SECTION 1 : REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la l’action de formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables (Cf ci-dessous) en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formations ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions. Pour les actions de formations se déroulant au sein de l’entreprise, ce sont les règles de sécurité de l’entreprise qui s’appliquent.
ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation (FORMADEXP). Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du ou des représentants habilités (personnel de Formadexp) de l’organisme de formation et des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISEES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses à la machine à café et à la fontaine à eau.
ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les salles de formation ou plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
ARTICLE 6 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant l’action de formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident, avertit immédiatement le responsable de l’organisme de formation lorsque la formation se déroule chez Formadexp ou dans la salle réservée par Formadexp. Lorsque l’accident se déroule dans l’entreprise, le responsable de l’entreprise doit être informée.
Le responsable de l’organisme de formation avec, le personnel Formadexp habilité SST ou le responsable de l’entreprise, entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE
ARTICLE 7 – ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 7.1 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par FORMADEXP. Dans le cas d’actions de formations se déroulant au sein de l’entreprise, les horaires sont préalablement définis entre Formadexp et l’entreprise. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2 – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Région, Pôle emploi …) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Toute absence sera mentionnée sur la feuille de présence par le formateur. L’organisme de formation informera préalablement l’entreprise des absences.
Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de l’action de formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de l’action de formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation. Un certificat de réalisation est, selon le cas, transmis à son employeur / administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formations les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
ARTICLE 8 – ACCES AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– procéder dans ces derniers, à la vente de biens ou de services ;
– d’introduire des objets ou produits susceptibles de présenter un quelconque danger pour la sécurité ou la santé.
ARTICLE 9 – TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. La tenue est adaptée aux activités pratiquées. Pour toute activité de caractère professionnel, le stagiaire devra se conformer aux directives données par l’encadrement quant aux ports des équipements individuels de sécurité tels que casque, blouse, gants, chaussures de sécurité…, et quant à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 10 – COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. En cas d’attitude irrespectueuse, le stagiaire pourra faire l’objet de sanctions cf (ci-dessous).
ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATERIEL
Il est demandé aux stagiaires de respecter les locaux de la société Formadexp, de prendre soin du mobilier des salles de formations, des outils pédagogiques et du matériel informatique mis à leur disposition.
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’action de formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
A la fin de l’action de formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Ils ne peuvent les utiliser que sous la responsabilité du formateur ou du personnel encadrant l’organisme de formation.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
ARTICLE 12 – ENREGISTREMENTS ET DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 12 – SANCTIONS
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire lorsque l’action de formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration.
– et / ou le financeur du stage.
ARTICLE 13 – MODALITES DE PRISES DES SANCTIONS
Article 13 .1 Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 13.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 13 .3 – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 13.4 – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
ARTICLE 14 – INFORMATION ET AFFICHAGE
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
La publicité commerciale, la propagande politique ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme de formation.
ARTICLE 15 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).
ARTICLE 16 – PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES
Chaque personne en formation bénéficie d’une protection sociale au titre de son statut de salarié ou de stagiaire de la formation professionnelle.
Fait au HAVRE,
Mis à jour le 25 août 2023
Gilles Picard
Directeur de Formadexp